Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

R1454-11

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.
Il vaut titre exécutoire.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?