R1453-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La procédure prud'homale est orale.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La procédure prud'homale est orale.
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.