R1451-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le conseil de prud'hommes : comment se déroule une procédure ?
- La démission : l'absence injustifiée du salarié est-elle une démission ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : un recours juridictionnel est-il possible ?
- Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire