L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou qu'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.
La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.
La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :