R1442-22-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2016
Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2016
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