R1441-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Le mandataire prévu à l'article L. 1441-18 dépose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017