Code du travail

R1441-18

Source: Code du travailMis à jour le : 01/02/2017

Le mandataire prévu à l'article L. 1441-18 dépose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?