Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
R1441-18
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/02/2017
Le mandataire prévu à l'article
L. 1441-18
dépose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Élections CSE : obligations de l'employeur
utilisation Apa ou PCH
Smic (Salaire minimum de croissance)
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?