R1423-8

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008


Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une section d'un conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :