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Code du travail

R1423-23

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :
1° Soit du premier président de la cour d'appel ;
2° Soit de la majorité des membres en exercice ;
3° Soit du président ou du vice-président.

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