R1423-22
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La mesure de l'audience de la représentativité syndicale 2017 : les résultats définitifs de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel sont les suivants (arrêté du 22 juin 2017 publié au journal officiel du 30 juin 201
- Le conseil de prud'hommes : comment se déroule une procédure ?
- Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)