Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

R1423-2

Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :


DÉPARTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

de rattachement de la section agricole


Ardèche

Privas.

Aubenas

Val-d'Oise

Pontoise.

Cergy-Pontoise

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.