R1422-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la fin du présent livre.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la fin du présent livre.