République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R1321-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?