République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R1321-1

Source: Code du travailMis à jour le : 23/10/2016

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?