R1263-4-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/10/2016
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Employeurs : la déclaration préalable de détachement de salariés en france
- Cadre général du détachement des salariés : avant le détachement : des formalités préalables obligatoires
- Employeurs : la carte d'identification professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (btp)
- Salariés détachés : les règles applicables en cas de détachement de longue durée