Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail saisonnier : la clause de reconduction
- Les obligations de l’employeur lors de l’embauche : quels sont les documents à remettre au salarié ?
- CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l’élection du cse ?