R1262-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L. 3133-3, sont applicables aux salariés détachés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Salariés détachés : les règles applicables en cas de détachement de longue durée
- Employeurs : la déclaration préalable de détachement de salariés en france
- Cadre général du détachement des salariés : la durée du travail
- Cadre général du détachement des salariés : le détachement en france des travailleurs étrangers