R1262-17
Source : Code du travail - Mis à jour le : 16/03/2009
Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du chapitre premier du titre V.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Employeurs : pour les entreprises de travail temporaire (ett)
- Cadre général du détachement des salariés : la rémunération applicable aux salariés détachés en france
- Salariés détachés : la rémunération
- Cadre général du détachement des salariés : pendant le détachement : les droits garantis au salarié détaché