Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières mentionnées à l'article L. 1251-21, et en matière de rémunération conformément à l'article L. 1251-18.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Cadre général du détachement des salariés : pendant le détachement : les droits garantis au salarié détaché
- Cadre général du détachement des salariés : la rémunération applicable aux salariés détachés en france
- Employeurs : 6- pour les entreprises de travail temporaire (ett)
- Employeurs : 3- la carte d’identification professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (btp)