République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R1261-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salariés détachés, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4, sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies au chapitre II.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?