symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailcode du travail numérique

R1255-5


Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.