R1234-5-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 02/01/2020
Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : le cse : obligatoire dans quelles entreprises ?
- L'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation : quelles sont les conditions à remplir ?
- Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
- Le harcèlement sexuel : qui organise la prévention en matière de harcèlement sexuel ?