Code du travail

R1234-5-1

Source: Code du travailMis à jour le : 02/01/2020

Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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