R1233-34
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées.
L'employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu.
Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Congé de reclassement
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment est notifié le licenciement ?
- Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
- La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés : quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?