République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L8271-2

Source: Code du travailMis à jour le : 30/09/2011

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?