L8243-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 18/06/2011
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le harcèlement moral : quelles sanctions à l'encontre de l'auteur de harcèlement moral ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : textes de référence
- Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?