L8221-6-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 06/08/2008
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 06/08/2008
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.