Code du travail

L7413-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, sous réserve de l'application des articles L. 8232-1 à L. 8232-3 relatifs à l'obligation et à la solidarité financière du donneur d'ordre.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?