Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Travailleur à domicile
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : quelle est la durée de versement ?
- Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
- Les organismes de services à la personne : quelles sont les activités de services à la personne soumises à déclaration ?