République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L7413-3

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?