Code du travail

L7412-2

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en même temps que le travail, fournit tout ou partie des matières premières, lorsque ces matières premières lui sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel le travailleur est tenu de s'adresser.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?