L7343-53
Source : Code du travail - Mis à jour le : 08/04/2022
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 08/04/2022
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.