Il peut être donné communication et délivré copie des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions prévues par décret.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- Accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en proposant des parcours d’insertion sur mesure