L7343-46
Source : Code du travail - Mis à jour le : 08/04/2022
Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme en informe sans délai les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 régis par cet accord.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
