L7343-35
Source : Code du travail - Mis à jour le : 08/04/2022
L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Épargne salariale, partage de la valeur : épargne salariale : comment la mettre en place ?
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quelles sont les conditions des exonérations sociales et fiscales ?
- Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?