Code du travail

L7343-35

Source: Code du travailMis à jour le : 08/04/2022

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?