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Code du travail

L7313-15

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

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