L7313-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
- La protection contre les discriminations : qui peut intervenir en cas de discrimination ?
- Le harcèlement moral (web série droit du travail)
- La protection contre les discriminations : l’interdiction des discriminations (web série droit du travail)