L7124-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/03/2011
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Cadre général du détachement des salariés : le détachement en france des travailleurs étrangers
- Le contrat de travail temporaire : les entreprises de travail temporaire en vidéo (web série droit du travail)
- Le contrat de travail temporaire : les relations entre les parties en vidéo (web série droit du travail)