Code du travail

L7124-20

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-12.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?