L7123-21
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quels sont les délais de paiement ?
- Questions-réponses | Le versement du salaire : la garantie des salaires : c’est quoi ?
- Employeurs : pour les entreprises de travail temporaire (ett)
- Le contrat de travail temporaire : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?