Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L7123-13

Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11.