L7122-26
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
