Par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-24, les parties conservent la faculté d'établir le contrat de travail sur un autre document que celui prévu par ce même article.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : les salariés « protégés » sont-ils concernés ?
- Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
- Le travail du dimanche : i. quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ?
- Repos hebdomadaire du salarié