Votre avis compte ! Aidez-nous à nous améliorer.Répondre

Code du travail

L7111-11

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Le comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?