L7111-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Offre d'emploi et embauche : une offre d'emploi peut-elle mentionner l'âge du candidat recherché ?
- Entreprises | Bonnes pratiques pour recruter sans discriminer : conseils pour rédiger et publier votre offre d'emploi
- Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
- Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation