L6523-5

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Besoin de plus d'informations ?

Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.