L6362-8-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/06/2026
Pour le contrôle des organismes de formation proposant des actions de formation qui sont réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.