Code du travail

L6352-10

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?