L6342-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008