L6333-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/12/2019
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont mutualisées dès réception.
Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet d'un suivi comptable distinct. Il en est de même des ressources mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 6333-1.
Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l'année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CET : quelle est la situation en cas de rupture du contrat de travail ?
- L'entretien professionnel : quels risques encourt l’employeur qui ne satisfait pas à l'obligation d'entretien prévue par la loi ?
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Le congé de solidarité familiale : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?