L6333-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation. Cet accord détermine les priorités et modalités d'abondement.
Elle peut également recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation versées à cet effet par l'employeur hors accord collectif d'entreprise ou de branche.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les heures supplémentaires : quels sont les principes d’ordre public ?
- Les heures supplémentaires : quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ?
- Les conventions de forfait : forfait en heures hebdomadaire ou mensuel : pour qui, et à quelles conditions ?
- Les heures supplémentaires : quelles sont les règles applicables au contingent d’heures supplémentaires ?