L6331-67
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/09/2022
Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.
NOTA
Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : autres sanctions
- Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel : que faire en cas de cure thermale ?
- Offre d'emploi et embauche : harcèlement sexuel : comment agir ?
- Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?