L6325-25-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2023
Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La formation des assistantes maternelles et des assistants maternels : comment se déroule la formation initiale ?
- La formation des assistantes maternelles et des assistants maternels
- La rupture conventionnelle collective : quel est le suivi de mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle ?
- L'information et la consultation du CSE : à quelles informations le cse a-t-il accès ?