République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L6324-8

Source: Code du travailMis à jour le : 23/08/2019

Lorsque les actions mises en œuvre en application de l'article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?